Mardi 24 février 2004

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J.O n° 8 du 10 janvier 2004 page 844

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes
généraux
Ministère des affaires étrangères

Décret n° 2004-33 du 8 janvier 2004 portant création
d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire
de la République en Méditerranée

NOR:
MAEJ0330108D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du
ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 76-655 du 16
juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du
territoire de la République, modifiée par la loi n° 2003-346 du 15
avril 2003 relative à la création d'une zone de protection
écologique au large des côtes du territoire de la République,
notamment son article 5 ;

Vu le décret du 19 octobre 1967
définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture
des baies servant à la détermination des lignes de base à partir
desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales ;

Vu
le décret n° 85-1064 du 2 octobre 1985 portant publication d'une
convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime
le Prince de Monaco (ensemble une annexe), signée à Paris le 16
février 1984 ;

Vu le décret n° 89-490 du 12 juillet 1989
portant publication de la convention entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République italienne
relative à la délimitation des frontières maritimes dans la région
des Bouches de Bonifacio, signée à Paris le 28 novembre 1986, et son
rectificatif ;

Le Conseil d'Etat (section des finances)
entendu,

Décrète :

Article 1

Il est institué au large des côtes du territoire
de la République en Méditerranée une zone de protection écologique.
Cette zone comprend deux parties que sépare la mer territoriale
déclarée autour de la Corse.

Les limites de cette zone sont
définies, dans les deux tableaux ci-dessous, par une liste de points
et de segments joignant chaque point au point suivant du tableau.
Ces segments sont déterminés, selon le cas, par une loxodromie
(ligne droite sur les cartes en projection Mercator) ou par la
limite de la mer territoriale définie à partir des lignes de base
décrites par le décret du 19 octobre 1967 susvisé. Les coordonnées
sont exprimées dans le système géodésique WGS 84.

Partie Ouest

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO

n° 8 du 10/01/2004 page 844 à 845

Partie Est

JO

n° 8 du 10/01/2004 page 844 à 845

Ces limites seront modifiées, le cas
échéant, à l'issue des négociations avec les Etats
riverains.

Article 2

Le ministre des affaires étrangères, la ministre
de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.

Fait à Paris, le 8 janvier 2004.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires
étrangères,

Dominique de Villepin

La ministre de la
défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis
Mer

La ministre de l'écologie et du développement
durable,

Roselyne
Bachelot-Narquin

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